Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association LINK et de son client (l’acheteur) dans le cadre de la vente des marchandises proposées par l’association LINK sur le site. L’association LINK est une association d’intérêt général, loi 1901, à but non lucratif dont le siège social est situé à Toulouse France. L’association LINK Propose des objets à la vente pour financer ses projets caritatifs. Elle a son siège social et son stock au 6 rue d’Aldeguier, Toulouse France.

Acceptation et champ d’application

Toutes les commandes sur le site www.femmesdurugby.com sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. L’acheteur est invité à consulter ces conditions générales de vente. Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
L’association LINK se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses CGV. La version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande.

Clients

Le client est un consommateur final, âgé d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique ou alors titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’acheter sur le e-shop de l’association LINK.
Le client est responsable des données qu’il fournit lors de la commande. Il se doit de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans les données renseignées par le client, l’association LINK ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Produits

L’association LINK a pour vocation d’offrir à la vente des produits dérivés du projet Femmes du Rugby venant de divers fournisseurs, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont ceux figurant à la vente au jour de la consultation par l’utilisateur. Lorsque le produit est indisponible, il s’affiche sur le site, à défaut, en cas d’erreur, l’association LINK s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, l’association LINK s’engage à rembourser le prix de l’article au client. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’association LINK ne pourrait pas être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les produits de l’association LINK sont issus d’une fabrication artisanale. Ils peuvent présenter de légères variations de dimension, de couleurs et de motifs. Ces variations ne peuvent être considérées comme des défauts de fabrication et ne peuvent remettre en cause la validation d’une commande.

Prise de commande

Enregistrement de la commande :
Le client qui effectue une commande directement sur le site www.femmesdurugby.com devra suivre la procédure suivante : Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ».
A tout moment il aura la possibilité :
– Soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
– Soit de poursuivre ses achats.
Le client terminera sa commande en cliquant sur « Paiement ».
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de ses informations personnelles, son adresse e-mail et ses informations de livraison. Une fois la commande enregistrée, l’utilisateur recevra un bon de commande par mail récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, ses coordonnées et l’adresse de livraison du colis. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Les frais de port se calculent en fonction du poids, de la dimension et du pays de livraison.
Validation de la commande :
La commande est effective lorsque le client aura lu et approuvé les conditions générales de vente en cliquant sur la case « VALIDER » prévue à cet effet. Les paiements se font par paypal ou par carte bancaire ou paiement manuel. L’association LINK accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique.
Prix :
Les prix sont indiqués hors TVA car l’association n’est pas assujettie à la TVA. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront ajoutés au total de la commande et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Les produits restent la propriété de l’association LINK jusqu’au parfait paiement du prix. Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Droits de douane :
Toute commande livrée en dehors du territoire de la France métropolitaine, pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. L’association LINK n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables éventuelles. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Paiement et sécurisation des transactions :
Le montant dû par le client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.femmesdurugby.com utilise les services de paiement sécurisé de Paypal et de Stripe.
En tout état de cause, l’association LINK se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, à savoir non-paiement total ou partiel d’une commande, un paiement par carte bancaire refusé, ou encore pour des raisons autres que l’association LINK se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité de l’association LINK ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Livraison

Délais de livraison :
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
Les produits FDR se composent :
– Soit de produits disponibles: ces articles sont expédiés dans un délai maximum de 14 jours. Le temps de livraison estimé est de 1 à 3 semaines en fonction du lieu d’habitation.
– Soit de produits fabriqués sur mesure à la commande : Le délai de livraison peut être donc rallongé de 15 jours.
Attention une fois le stock de 2000 livres imprimés sera épuisé, il faudra attendre une éventuelle nouvelle commande groupée pour se le procurer (ce qui n’est pas certain).
En cas de commande particulière, de précommande ou d’article indisponible, l’acheteur sera tenu informé du délai de fabrication & de livraison, celui-ci ne pouvant excéder 60 jours.
Les délais de livraison indiqués sont cependant des délais indicatifs commençant à courir à compter du jour ouvré suivant celui de la validation par le client de sa commande, et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas les délais indiqués ne pourront être opposables ou engagés une quelconque responsabilité de l’association LINK En cas de retard inhabituel cependant, un courrier électronique pourra être adressé au client par l’association LINK.
L’association LINK décline toute responsabilité en cas d’un délai de livraison retardé ou trop important du fait d’éventuels dysfonctionnements des services postaux ou des moyens de transport. L’association LINK décline également toute responsabilité en cas d’erreur sur l’adresse de livraison complétée par le client, en cas de perte ou de vol des produits commandés, en cas de grève, ou pour tout cas fortuit ou de force majeure. Les retards ou absence de livraison pour ces motifs ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Le client renonce à engager des poursuites contre L’association LINK pour tout problème de retard de livraison ou d’absence de réception de commande lié au transporteur, à un vol ou à une perte de son colis.
Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison retardée du colis expédié par l’association LINK.
En dépit de tout le soin apporté par l’association LINK dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant après le transport du colis. C’est pourquoi, dès réception de la commande, le client veillera à vérifier les produits reçus.
Modalités de livraison :
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par l’association LINK.
Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

Réclamations

Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande au service clients de l’association LINK en écrivant rugby@emmanuellechoussy.com
La date de réception du colis par le client prise en compte est celle fournie par le numéro de suivi du transporteur et non celle dite par le client En cas de livraison d’un colis ouvert et/ou abimé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) le client est impérativement tenu de le refuser. En effet, les colis quittant les bureaux de l’association LINK sont impeccables, et doivent être livrés dans cet état. Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre gardien l’a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l’état ». Si aucune réserve n’a été émise dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande au service clients, ne sera pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation éventuelle.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et l’association LINK sera dégagée de toute responsabilité. Les délais indiqués sont les délais indicatifs d’acheminement de nos transporteurs en jours ouvrés. Tous les prix sont en euros hors TVA. Le colis suivi est livré par La Poste sous 2 à 8 jours ouvrés (pour la France métropolitaine). Il est remis à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
Par ailleurs, le client comprend et accepte que les délais d’expédition et de livraison ne pourront être respectés que dans la mesure où les informations communiquées lors de la commande sont exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Vous pouvez suivre votre colis dans la rubrique “suivre ma commande” en entrant votre numéro de commande ainsi que de votre adresse mail.
Dans le cas d’un envoi par Colissimo, en cas de non-réception du colis suivi après 10 jours, sans aucun avis de passage signalé, il est recommandé de vérifier sa situation sur le site coliposte.net et de contacter l’association LINK à l’adresse rugby@emmanuellechoussy.com.

Remboursements

Tous les produits peuvent faire l’objet d’un remboursement sauf les produits achetés lors des soldes et promotions. Ces produits pourront seulement faire l’objet d’un remboursement par bon d’achat.
Si le client change d’avis, il dispose conformément à la loi (article L.121-21 du code de la consommation) d’un délai de rétraction de 14 (quatorze) jours après réception de la commande pour retourner les achats contre remboursement ou échange. (48 heures pour nous prévenir et 12 jours pour nous retourner le produit).
Il est recommandé d’utiliser des lettres suivies ou des enveloppes ou cartons colissimo en fonction du poids.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de la part de l’association LINK (erreur de commande, produit défectueux).
Les articles ne doivent pas avoir été portés ni utilisés. Ils doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d’origine, accompagnés du numéro de la commande correspondante à l’adresse postale que l’association LINK aura fourni par mail.
Une fois le retour reçu, le client est remboursé sur le compte bancaire ayant servi au paiement, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après réception du colis de retour dans les bureaux de l’association LINK à Mérignac.
Ne sont pas acceptés les colis adressés en port dû. Attention : le client sera crédité du montant de sa commande, moins les frais de livraison initiaux éventuels qui restent à la charge du client.

Service après-vente

Si un modèle présente un défaut le client bénéficie d’une garantie de 30 jours, à compter de la date de réception de la commande. Pour bénéficier de la garantie, il suffit d’adresser des photos qui prouvent la malfaçon ou le défaut et un courriel à destination de rugby@emmanuellechoussy.com pour indiquer votre souhait de faire réparer votre produit.
Si le produit est en stock, l’échange sera immédiat. Sinon, il faudra compter un délai d’environ quatre semaines pour effectuer le remboursement, hors délai d’expédition. L’envoi est à la charge du client.
Les clients ayant acheté un produit de l’association LINK en boutique physique ou chez un revendeur internet doivent contacter le revendeur où ils ont effectué leur achat ; le SAV de l’association LINK n’en a pas la responsabilité. Seule la facture d’achat établie (ou ticket de caisse avec date lisible) est valable comme preuve de garantie.
Si le délai de garantie est expiré, la réparation pourra être proposée au client moyennant une participation financière à définir en fonction du dommage. Pour évaluer la possibilité d’une réparation et en estimer le coût, il suffit d’écrire à rugby@emmanuellechoussy.com.

Signature et preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de l’association LINK en envoyant un mail à rugby@emmanuellechoussy.com.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’association LINK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre pays les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l’association LINK tels que les produits et les visuels sont couverts par des droits de propriété intellectuelle, sont protégés et sont la propriété exclusive de l’association LINK ou de ses partenaires professionnels.
Toute utilisation frauduleuse sera sera passible de poursuites légales.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de l’association LINK, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de l’association LINK et de ses partenaires professionnels.

Informatique et libertés

L’association LINK, pour les besoins de son activité, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookies ». Le consommateur reconnaît en avoir pris connaissance. À cet effet, le traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (1942402 v 0). Dans tous les cas, et conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de l’association LINK. Tout client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, directement sur Internet via la rubrique contact du site.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le bon de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par l’association LINK ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Toulouse.

Droit applicable

La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française. En cas de litige afférent à une commande et/ou aux présentes conditions générales de vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question ou demande, le client peut contacter librement l’association LINK via différents moyens mis à sa disposition.
Pour cela, le client peut décider de renseigner le formulaire de la page contact, soit envoyer un email à rugby@emmanuellechoussy.com.